À mon avis, la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026

À mon avis, la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026

Concernant l’article 82, alinéa 2, l’objection selon laquelle la réforme créait des costs publiques sans mesures compensatoires aurait pu être surmontée. Il était doable de démontrer, études et chiffrages à l’appui, que les réformes proposées permettraient de générer des économies substantielles. Par exemple, un meilleur contrôle des fonds spéciaux (caisse noire) et des dépenses publiques…

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